Conditions générales

Conditions générales de vente et d’utilisation de Nolia

Nolia est un service en ligne édité par EASYTEL, société à responsabilité limitée au capital de [à compléter : capital social], dont le siège est au 20 avenue Foch, 57000 Metz, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 498 434 448 (SIRET du siège : 498 434 448 00029), numéro de TVA intracommunautaire FR50498434448. Contact : contact@noliagroupe.fr. Téléphone : [à compléter : téléphone].

1. Objet et documents contractuels

Ces conditions générales de vente et d’utilisation (les « conditions ») fixent les règles selon lesquelles EASYTEL (« Nolia ») fournit le service Nolia au client. Elles s’appliquent à tout espace créé et à tout abonnement souscrit. L’offre est réservée aux professionnels, qui l’utilisent pour les besoins de leur activité.

Le contrat entre Nolia et le client se compose des documents suivants :

• les conditions particulières signées par les deux parties, s’il en existe ;
• le contrat de sous-traitance des données personnelles ;
• ces conditions ;
• les règles d’utilisation de Nolia, qui s’appliquent à tous les utilisateurs ;
• le barème de la page Offres à la date de la souscription.

En cas de contradiction, le contrat de sous-traitance prévaut pour tout ce qui concerne les données personnelles. Pour le reste, chaque document prévaut sur ceux qui le suivent dans cette liste. Les conditions d’achat du client ne s’appliquent pas.

L’administrateur accepte ces conditions et le contrat de sous-traitance dans l’espace, au nom de chaque société du client ; cette acceptation vaut pour l’ensemble des documents contractuels. Chaque version de ces documents reste consultable sur le site de Nolia et téléchargeable en PDF.

2. Définitions

• Abonnement : la fourniture payante du service, après l’essai.
• Administrateur : la personne qui crée l’espace pour le client, déclare avoir le pouvoir de l’engager et accepte les documents contractuels en son nom.
• Client : la ou les sociétés au nom desquelles l’administrateur accepte ces conditions.
• Données du client : les informations que le client et ses utilisateurs saisissent ou déposent dans le service, et celles que le service en tire (plannings, heures, compteurs, exports).
• Espace : l’environnement réservé au client dans le service, isolé de ceux des autres clients.
• Essai : la période gratuite décrite à l’article 3.
• Établissement : un lieu d’exploitation du client (restaurant, bar, traiteur, par exemple) créé dans l’espace et non fermé.
• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés.
• Page Abonnement : la page de l’espace qui indique la formule du client, sa période et son prix.
• Page Offres : la page du site de Nolia qui présente l’offre et son barème.
• Période mensuelle : chaque période d’un mois qui commence le jour du début de l’abonnement, puis le même jour de chaque mois (le dernier jour du mois quand ce jour n’existe pas).
• Service : le service en ligne Nolia, son application installable et sa documentation.
• Utilisateur : toute personne à qui le client ouvre un accès au service (direction, ressources humaines, managers, salariés).

3. Création de l’espace et essai gratuit

L’administrateur crée l’espace en ligne, depuis la page d’inscription du site de Nolia, le cas échéant avec un code d’accès remis par Nolia. Il fournit des informations exactes sur le client et les tient à jour.

Tout nouvel espace bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours calendaires, jour de création compris, sans carte bancaire ni autre moyen de paiement. Un espace ouvert avec un code d’accès bénéficie, à la place, de la période d’essai attachée à ce code (formule test). La page Abonnement indique la date de fin de l’essai.

Pendant l’essai, aucune somme n’est due. Le client peut y mettre fin à tout moment, par un simple e-mail à contact@noliagroupe.fr.

L’essai ne devient jamais payant de lui-même. L’abonnement ne commence que si le client le souscrit expressément, par écrit. Il débute alors le lendemain du dernier jour de l’essai, ou le jour de la souscription si elle intervient plus tard.

À la fin de l’essai sans souscription, l’espace passe en lecture seule pendant 60 jours : le planning et les données restent consultables et exportables, mais le planning ne se modifie plus. Pendant ces 60 jours, le client peut demander à Nolia l’export complet de ses données (article 20), qu’elle lui remet avant la suppression. Nolia prévient le client à la fin de l’essai, puis 15 jours avant la suppression. À l’issue des 60 jours, Nolia supprime l’espace et les données du client ; les sauvegardes qui les contiennent sont effacées au terme de leur rotation. Nolia remet au client une attestation de suppression.

4. Le service

Le service aide le client à organiser le travail de ses équipes. Il permet notamment de :

• composer et publier les plannings de ses établissements ;
• contrôler les règles de durée du travail et de repos de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) ou du Code du travail, y compris celles qui protègent les mineurs ;
• relever les heures réalisées, par la saisie des managers ou par la badgeuse, et les faire viser par les salariés ;
• préparer les éléments variables de la paie pour le logiciel ou le cabinet du client ;
• échanger par la messagerie d’équipe et recevoir des notifications ;
• gérer les demandes d’absence, les documents du personnel, le registre unique du personnel et les signalements ;
• suivre le coût du personnel et garder l’historique des modifications.

Chaque salarié dispose d’un espace personnel, accessible depuis un navigateur ou depuis l’application installable sur son téléphone : son planning, ses heures, ses demandes, ses documents et ses messages. Le détail des fonctions incluses figure sur la page Offres et sur la page Abonnement.

Nolia fait évoluer le service : corrections, améliorations, nouvelles fonctions. Si une évolution réduit de manière importante une fonction essentielle pendant l’abonnement, Nolia l’annonce au client au moins 30 jours avant ; le client peut alors résilier sans frais avant qu’elle s’applique.

Les briques à venir, comme la prise de commande ou la gestion des stocks, ne sont pas incluses dans l’abonnement. Elles feront l’objet d’une offre et de conditions distinctes.

Le service s’utilise avec une connexion à internet et un navigateur à jour, à la charge du client.

5. Comptes, accès et sécurité

L’administrateur ouvre les accès des utilisateurs et attribue à chacun un rôle (manager général, ressources humaines, manager opérationnel, salarié) qui détermine ce qu’il voit et ce qu’il fait. Le compte de l’administrateur engage le client. Pour changer d’administrateur, le client écrit à Nolia, qui vérifie la demande.

Le client retire l’accès d’une personne au plus tard à son départ. Le service ferme de lui-même l’accès d’un salarié 7 jours après sa date de sortie ; le salarié garde seulement, 45 jours au plus après sa sortie, l’accès à ses heures, pour viser ou contester ses dernières semaines.

Chaque compte est personnel. L’utilisateur garde secrets son mot de passe et ses moyens d’authentification. La double authentification est obligatoire pour les managers généraux, les ressources humaines et les managers opérationnels.

Les mesures de sécurité du service sont décrites à l’annexe III du contrat de sous-traitance. Le client prévient Nolia sans délai, à contact@noliagroupe.fr, de tout usage non autorisé d’un compte et de toute faille de sécurité qu’il constate.

6. Prix

Le prix de l’abonnement est celui du barème publié sur la page Offres à la date de la souscription. À la date de cette version, il est de 69 € hors taxes par établissement et par mois, quel que soit le nombre de salariés et d’utilisateurs. La TVA s’y ajoute au taux en vigueur (20 % à cette date, soit 82,80 € toutes taxes comprises).

Chaque période mensuelle est facturée pour les établissements ouverts dans l’espace à son premier jour. Un établissement créé en cours de période compte à partir de la période suivante ; un établissement fermé cesse de compter à la période suivante. Aucun prorata n’est appliqué.

Le prix fixé par des conditions particulières prévaut sur le barème.

7. Facturation et paiement

Nolia facture chaque période mensuelle à son début (terme à échoir). La facture est envoyée par e-mail, en PDF, à l’adresse de facturation du client. Elle est payable dans les 15 jours qui suivent sa date, par prélèvement SEPA, sur mandat signé par le client, ou par virement. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.

Les factures sont électroniques. Dès que la loi l’impose, elles sont émises et reçues par une plateforme agréée de facturation électronique. Le client communique à Nolia les informations nécessaires (raison sociale, SIREN, adresse de facturation, numéro de TVA) et les tient à jour.

Le client qui conteste une facture le fait par écrit, motifs à l’appui, avant son échéance. La partie non contestée reste due à l’échéance.

8. Retard de paiement et suspension

Toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, dès le lendemain de l’échéance :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce, articles L441-10 et D441-5) ; si les frais réels sont supérieurs, Nolia peut demander un complément sur justificatif.

Si le retard persiste, Nolia met le client en demeure de payer, par e-mail à l’administrateur ou par lettre recommandée. Quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, Nolia peut suspendre l’accès de l’espace. Elle le rétablit au plus tard le jour ouvré qui suit le paiement de toutes les sommes dues.

Nolia peut aussi suspendre l’accès de l’espace en cas d’urgence de sécurité, ou de manquement grave du client à ces conditions ou aux règles d’utilisation. Elle prévient le client avant, sauf urgence, en lui donnant le motif, et lève la suspension dès que sa cause a disparu.

Pendant une suspension, le client garde la lecture de ses données et ses exports (planning, relevés d’heures, preuves de visa, export de paie, documents), pour pouvoir présenter ses décomptes, notamment à l’inspection du travail ; il ne peut plus modifier le planning. Les salariés gardent l’accès à leurs documents et peuvent encore viser et contester leurs heures. Le client est prévenu par e-mail de chaque suspension et de chaque réactivation, qui sont notées dans la page « Interventions de Nolia » de l’espace.

Une suspension pour impayé ou pour manquement du client ne suspend pas le prix.

Aucune suspension n’est décidée du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective du client, ni pour une dette antérieure au jugement d’ouverture.

9. Révision du prix

Nolia peut réviser son barème une fois par an au plus. Elle annonce le nouveau prix au client par e-mail au moins 30 jours avant qu’il s’applique. Le client qui le refuse peut résilier l’abonnement sans frais avant cette date : la résiliation prend effet au plus tard la veille de l’application du nouveau prix, et l’ancien prix s’applique jusque-là.

Un changement du taux de la TVA, ou d’une autre taxe, s’applique dès son entrée en vigueur.

10. Durée et résiliation

Le contrat prend effet à l’acceptation de ces conditions par l’administrateur. L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée.

Le client peut résilier à tout moment, par un e-mail de l’administrateur ou d’une personne habilitée à l’engager, envoyé à contact@noliagroupe.fr. Nolia en accuse réception. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, ou à une date plus tardive choisie par le client, dans la limite de 2 mois. La période commencée reste due, sans remboursement au prorata.

Nolia peut résilier l’abonnement par e-mail à l’administrateur, avec un préavis de 3 mois.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre, un impayé compris, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.

Quelle qu’en soit la cause, la fin du contrat ouvre la sortie prévue à l’article 20.

11. Rétractation des contrats conclus hors établissement

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours lorsque trois conditions sont réunies : le contrat est conclu hors établissement, c’est-à-dire en la présence physique simultanée du client et d’un représentant de Nolia, dans un lieu où Nolia n’exerce pas habituellement son activité (un restaurant du client, par exemple) ; le client emploie cinq salariés au plus ; l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale (Code de la consommation, articles L221-3 et L221-18). Un contrat conclu en ligne, à distance, n’ouvre pas ce droit.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Le client exerce ce droit sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité, en adressant à Nolia, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@noliagroupe.fr ou par courrier, par exemple au moyen du formulaire en annexe.

Dans ce cas, Nolia ne reçoit aucun paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Si le client a demandé expressément que l’abonnement commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il se rétracte, il paie le service fourni jusqu’à sa rétractation, au prorata du prix convenu. Nolia rembourse les autres sommes reçues dans les 14 jours qui suivent la rétractation.

12. Disponibilité, maintenance et support

Nolia met en œuvre les moyens nécessaires pour que le service soit accessible en continu, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois civil. Il s’agit d’une obligation de moyens. Le taux se calcule hors maintenance annoncée, hors force majeure et hors indisponibilité due au client, à ses équipements ou à son accès à internet.

Nolia annonce toute maintenance programmée au moins 48 heures à l’avance, par e-mail, et la place aux heures de moindre usage. Un correctif de sécurité urgent peut être appliqué sans préavis.

Le support répond par e-mail, à contact@noliagroupe.fr, en français ou en anglais, les jours ouvrés, sous un jour ouvré au plus. Le délai de résolution dépend de la difficulté.

Nolia sauvegarde régulièrement les données du client ; les sauvegardes sont chiffrées.

13. Obligations du client

Le client reste l’employeur de ses salariés : le service ne prend aucune décision à sa place. En particulier :

• il établit les plannings et prend les décisions qui en découlent ; le service signale les écarts qu’il détecte aux règles de la convention HCR ou du Code du travail, mais ces alertes ne couvrent pas toutes les règles applicables (accords d’entreprise, contrats de travail, situations particulières) et ne garantissent pas la conformité des plannings ;
• il reste responsable du décompte du temps de travail ; le service l’aide à en garder la preuve, sans garantie sur la valeur de cette preuve en justice ;
• il fait la paie, lui-même ou par son cabinet ; l’export de paie prépare des éléments que le client ou son cabinet contrôle ; Nolia n’établit pas les bulletins de paie ;
• il informe ses salariés de la mise en place du service et des données traitées (article 15) ;
• il répond des documents qu’il dépose et des registres qu’il tient dans le service ; un bulletin de paie déposé dans l’espace est une copie mise à la disposition du salarié, qui ne dispense pas le client de ses obligations de remise et de conservation ; la messagerie n’est pas un moyen de notification opposable (convocation, sanction, contrat) ;
• il veille à l’exactitude des données saisies et fait respecter les règles d’utilisation par ses utilisateurs ;
• il répond des fichiers qu’il exporte du service (PDF, Word, relevés, dossiers de preuve) et de leur usage.

14. Contenus et modération

Les contenus que les utilisateurs déposent dans le service (messages, documents, demandes) restent sous la responsabilité de leur auteur et du client. Nolia les héberge sans les surveiller.

Les restrictions applicables aux contenus, le traitement des signalements, les mesures que Nolia peut prendre, la motivation de ses décisions et les voies de contestation sont décrits dans les règles d’utilisation, conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.

Toute personne peut signaler à Nolia un contenu qu’elle estime illicite, par e-mail à contact@noliagroupe.fr. Nolia accuse réception, examine le signalement, décide de manière motivée et informe de sa décision l’auteur du signalement et la personne concernée.

Le client fait cesser, dans son espace, tout contenu illicite dont il a connaissance, et coopère avec Nolia quand elle lui transmet un signalement.

15. Données personnelles

Pour les données personnelles traitées dans le service pour son compte, celles de ses salariés et de ses utilisateurs, le client est responsable du traitement et Nolia son sous-traitant, au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le contrat de sous-traitance fixe leurs obligations.

Nolia est responsable de ses propres traitements : la gestion du compte du client et de la relation commerciale (contrat, facturation, recouvrement), la sécurité du service et l’examen des signalements qui lui sont adressés. La page Confidentialité du site de Nolia les décrit, avec les droits des personnes concernées.

Le client informe ses salariés avant toute collecte de leurs données (Code du travail, article L1222-4) ; Nolia lui fournit un modèle de note d’information et garde la trace de sa remise. Si le client emploie au moins 50 salariés, il consulte son comité social et économique avant la mise en service (article L2312-38).

16. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre qu’elle reçoit pour l’exécution du contrat : les données du client, les conditions commerciales, les informations techniques et de sécurité du service. Elle ne les utilise que pour le contrat et ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la même obligation.

Cette obligation dure pendant le contrat et cinq ans après sa fin ; pour les données personnelles, elle dure tant qu’elles sont conservées. Elle ne s’applique ni à une information publique, déjà connue ou reçue légalement d’un tiers, ni à une communication exigée par la loi ou par une autorité.

17. Propriété intellectuelle et licence

Nolia détient tous les droits sur le service : logiciels, bases de données, interfaces, textes, modèles (dont celui de la note d’information), documentation, nom et logo Nolia. Le contrat ne cède aucun de ces droits.

Pendant le contrat, Nolia concède au client un droit d’utilisation du service non exclusif et non cessible, pour ses besoins internes, par ses utilisateurs. Le client s’interdit de copier, modifier ou décompiler le service, sauf dans les limites permises par l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ; de le revendre, de le louer ou de le mettre à la disposition de tiers ; d’en extraire le contenu par des moyens automatisés ; de s’en servir pour concevoir un service concurrent.

Le client reste titulaire des données du client. Il autorise Nolia à les héberger, les traiter et les reproduire dans la seule mesure nécessaire au service, au contrat et au respect de la loi. Les fichiers que le client produit avec le service (plannings, relevés, exports) lui appartiennent.

18. Responsabilité

Nolia est tenue d’une obligation de moyens. Elle répond des seuls dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ni des décisions du client et de ses utilisateurs (plannings, paie, mesures disciplinaires), ni des contenus qu’ils déposent.

Le montant total des indemnités que Nolia peut devoir au client, tous faits confondus, est limité aux sommes payées par le client au titre du contrat pendant les douze mois qui précèdent le fait générateur. Pendant l’essai gratuit, où aucune somme n’est due, Nolia ne répond que de sa faute lourde ou de son dol.

Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou de dol, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi les interdit.

Le client répond de l’usage qu’il fait du service, des données qu’il y saisit et des accès qu’il ouvre. Il garantit Nolia contre toute réclamation d’un tiers née d’un contenu ou d’un usage contraire au contrat.

19. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée prévient l’autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement. S’il dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par e-mail, sans frais ni indemnité. Les sommes déjà dues restent exigibles.

20. Sortie, réversibilité et changement de fournisseur

Le client peut reprendre ses données ou changer de fournisseur, sans frais de changement, dans les conditions suivantes, conformes au chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 sur les données.

Export. Pendant le contrat, Nolia remet au client qui le demande l’export complet de ses données, dans les 30 jours de la demande. À la fin du contrat, elle le lui remet sans demande (voir ci-dessous). L’export est accompagné de la description de ses fichiers et de leurs colonnes. Il comprend les catégories de données suivantes :

• l’organisation : sociétés, établissements, équipes, postes et réglages ;
• les utilisateurs : comptes, rôles, périmètres et historique des accès ;
• le personnel : fiches, contrats, registre unique du personnel, taux horaires ;
• les plannings : versions publiées, planning de référence, besoins ;
• les heures : heures réalisées, badges, visas, contestations et réponses, clôtures, compteurs ;
• les absences : demandes, décisions et arrêts de travail (volet destiné à l’employeur) ;
• les documents déposés, dans leur fichier d’origine ;
• les messages et les signalements ;
• les éléments de paie exportés ;
• les acceptations des documents contractuels et les notes d’information ;
• l’historique des modifications et le journal d’audit de l’espace ;
• toute autre donnée saisie ou déposée par le client et ses utilisateurs.

Ne sont pas exportés, pour la sécurité des comptes et du service : les empreintes des mots de passe, les secrets de double authentification et les codes de secours, les clés d’accès, les clés de chiffrement et de signature, et les journaux de sécurité propres à la plateforme.

Formats. Les données en tableaux sont livrées au format CSV (UTF-8), les documents dans leur format d’origine (PDF, JPEG, PNG ou WebP), les relevés, registres et dossiers de preuve en PDF, et les dossiers de preuve aussi en JSON signé.

Changement de fournisseur. Le client qui veut passer à un autre fournisseur, ou reprendre ses données sur ses propres systèmes, le dit dans sa demande de résiliation, avec un préavis de 2 mois au plus (article 10). Une période de transition de 30 jours s’ajoute alors au préavis : le service continue à l’identique, aux conditions du contrat, et les jours de transition sont facturés au prorata du prix mensuel. Pendant la transition, Nolia :

• aide le client et le fournisseur qu’il désigne à transférer les données ;
• maintient le service et sa sécurité, y compris pendant le transfert des données ;
• informe le client des risques connus pour la continuité du service ;
• lui fournit les informations utiles à sa stratégie de sortie, dont la description des formats et des structures de données.

Le client peut prolonger une fois la transition, pour la durée qu’il juge utile. Le contrat prend fin au terme de la transition, ou plus tôt si le client confirme que le changement est achevé.

Après la fin du contrat :

• restitution : dans les 30 jours qui suivent la fin du contrat, Nolia remet au client l’export complet de ses données, sauf si le client a demandé leur suppression sans restitution ;
• suppression : dans les 30 jours suivants, soit au plus tard 60 jours après la fin du contrat, Nolia supprime l’espace et toutes les données du client, à une date qu’elle lui annonce 15 jours avant ; les sauvegardes qui les contiennent sont effacées au terme de leur rotation ; sauf à la demande du client, la suppression n’intervient jamais moins de 30 jours après la fin du contrat ;
• jusqu’à la suppression, l’espace reste accessible en lecture seule : le client y consulte et exporte ses données ;
• Nolia remet au client une attestation écrite de suppression.

Nolia ne garde ensuite que ce que la loi lui impose de conserver et ce qui prouve le contrat (acceptations, factures), comme le décrit la page Confidentialité.

Aucun frais n’est facturé pour l’export, le changement de fournisseur ou la suppression.

21. Preuve

Les parties conviennent que les enregistrements du service font foi entre elles, sauf preuve contraire : dates et heures, versions des documents et leurs empreintes, journal d’audit de l’espace, journal des interventions de Nolia et preuves d’acceptation.

L’acceptation des documents contractuels dans l’espace (cases cochées, fonction déclarée, version et empreinte du texte, date et heure) vaut signature électronique du client (Code civil, articles 1366 et 1367).

Le service enregistre chaque visa d’un salarié, avec sa date, son heure et les heures visées, et en produit un dossier de preuve signé par Nolia, que chacun peut vérifier (page « Vérifier un dossier de preuve » du site de Nolia). La valeur de cette preuve à l’égard d’un salarié relève de l’appréciation du juge : Nolia ne garantit pas l’issue d’un litige.

22. Références commerciales

Nolia ne cite le nom, la marque ou le logo du client comme référence, sur son site ou ailleurs, qu’avec son accord écrit préalable. Le client peut retirer cet accord à tout moment, pour l’avenir.

23. Modification des conditions

Nolia peut modifier ces conditions, le contrat de sous-traitance et les règles d’utilisation. Elle annonce chaque nouvelle version au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail à l’administrateur, avec un résumé des changements, et la publie sur son site dès l’annonce.

L’administrateur accepte la nouvelle version dans l’espace, à sa première connexion après son entrée en vigueur. Le silence du client ne vaut pas acceptation. Le client qui refuse la nouvelle version peut résilier le contrat sans frais avant son entrée en vigueur ; la version précédente s’applique jusqu’à la fin du contrat.

Un changement imposé par la loi, par une autorité ou par une urgence de sécurité peut entrer en vigueur plus tôt ; l’annonce le précise. Toutes les versions restent consultables sur le site de Nolia, avec leur date et leur PDF.

24. Dispositions générales

• Cession : le client ne cède le contrat qu’avec l’accord écrit de Nolia. Nolia peut le céder à une société qui reprend l’exploitation du service ; elle en informe le client, qui peut alors résilier sans frais.
• Intégralité : les documents contractuels de l’article 1 expriment l’accord complet des parties et remplacent tout échange antérieur sur le même objet.
• Divisibilité : une clause nulle ou réputée non écrite n’affecte pas les autres, qui restent applicables.
• Non-renonciation : ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à l’exercer plus tard.
• Avis : les avis prévus par le contrat se font par e-mail, pour Nolia à contact@noliagroupe.fr, pour le client à l’adresse de l’administrateur ou à son adresse de facturation.
• Langue : le contrat est rédigé en français ; en cas de traduction, le texte français fait foi.

25. Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable : la partie qui s’en plaint l’expose par écrit à l’autre. À défaut d’accord dans les 30 jours de cet écrit, le différend est porté devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, seule compétente, y compris en référé, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Annexe — Formulaire de rétractation

À remplir et à renvoyer seulement si le client veut se rétracter du contrat, dans le cas prévu à l’article 11.

À l’attention d’EASYTEL (Nolia), 20 avenue Foch, 57000 Metz, contact@noliagroupe.fr :

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.

• Service : abonnement au service Nolia
• Contrat conclu le :
• Société cliente (raison sociale et SIREN) :
• Adresse de la société :
• Nom et fonction du signataire :
• Signature (seulement si ce formulaire est envoyé sur papier) :
• Date :